Qu’est-ce qu’une garantie financière ?
En cas de défaillance de l’opérateur de séjour, la garantie financière est affectée au remboursement des fonds versés par les clients (acompte ou solde du séjour) au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées, et des services de voyage produits en externe.
Si une prestation de transport est incluse dans le forfait, la garantie financière couvre les frais de rapatriement éventuels du vacancier et tous les frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement.
Le remboursement des sommes versées par le client peut être remplacé, avec l’accord du voyageur, par la fourniture d’une prestation équivalente en remplacement de la prestation prévue. La prestation proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas l'accord du voyageur, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne qu'une modification mineure du contrat et que le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Qui a besoin d’une garantie financière ?
Tout opérateur qui organise et vend ou offre à la vente des forfaits touristiques, des services de voyages non produits en interne, ou des prestations de voyages liées doit être immatriculé auprès d’Atout France, et donc justifier d’une garantie financière (soit toutes prestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme à l'exception de celles portant uniquement sur des titres de transport).
Pour savoir si votre activité relève de l’obligation d’immatriculation, rendez-vous dans la section Immatriculation de ce site.
Qu’est-ce que le FMS ?
L'UNAT met à disposition de ses membres le service de la garantie financière, il s’agit du Fonds Mutuel de Solidarité (FMS).
Ce fonds a pour objet de permettre aux associations, aux Fédérations, aux Unions et autres structures éligibles à l’ESS, membres de l’UNAT Nationale ou d’une UNAT en région, de justifier d’une garantie financière dans le cadre de son immatriculation auprès d’Atout France.
Dans quels cas peut intervenir la garantie financière (le FMS) ?
La garantie financière intervient en cas d’incapacité de l’opérateur de voyages ou de séjours à honorer ses engagements auprès de ses clients.
Le voyage pour lequel le ou les clients ont versé un acompte ou payé le solde ne peut avoir lieu, et le vendeur du voyage est dans l’incapacité financière de rembourser les sommes versées par ses clients et/ou ne peut assurer leur rapatriement. Le FMS-UNAT intervient alors pour proposer aux clients une prestation de voyage équivalente ou bien pour assurer leur rapatriement, ou encore rembourser les sommes versées.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un séjour ne peut avoir lieu : mauvaise situation financière du vendeur du séjour, défaillance d’un ou plusieurs fournisseurs du séjour, événement exceptionnel majeur dans le pays de destination (épidémie, guerre,…) à la suite duquel l’Etat français interdirait à ses ressortissants de se rendre dans ce pays. Dans tous les cas, le vendeur se retrouve dans l’incapacité d’honorer ses engagements, car il n’a pas les ressources financières pour faire face à ces événements : il ne peut ni rembourser ses clients ni assurer leur éventuel rapatriement.
Quelles sont les particularités du FMS ?
Qui peut en bénéficier ?
Ce Fonds Mutuel de Solidarité, comme son nom l’indique, repose sur la solidarité des bénéficiaires entre eux.
Ainsi, les sommes versées par chaque bénéficiaire sont mutualisées et alimentent un fonds commun à l’ensemble des bénéficiaires du FMS.
C’est pour cette raison que toute structure ayant bénéficié de l’intervention du FMS est tenue de rembourser les sommes versées dans un délai maximal de 2 ans après le sinistre.
Le FMS, pour qui ?
Il s’adresse uniquement aux structures membres (ou en cours d’adhésion) de l’UNAT ou des UNAT en région. Ces structures sont des organismes à but non lucratif, ou à lucrativité limitée, qui militent pour le droit et l’accès aux vacances pour tous. Elles conduisent leurs actions dans le cadre de l’intérêt général et valorisent un projet social en faveur des vacances et des loisirs pour le plus grand nombre : mixité sociale, politique tarifaire, gestion désintéressée, management éthique, développement durable…
On retrouve parmi nos membres des associations, des unions d’associations, des coopératives, des Comités d’entreprise ou Comités Sociaux et Economiques (CSE) / Comités des Œuvres Sociales (COS) / Comités d’Action Sociale (CAS), ou encore des filiales au statut de société commerciale relevant de l’Économie Sociale et Solidaire au sens de la loi ESS du 31 juillet 2014.
Une société de l’économie sociale et solidaire, c’est quoi ?
Les sociétés qui peuvent adhérer à l’UNAT doivent obligatoirement relever de la loi ESS, et en ce sens répondre aux principes suivants :
- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
- Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise, celles-ci n’étant pas seulement liées à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière ;
- Une gestion conforme aux principes suivants :
- Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ;
- Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.
L’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) et un prérequis obligatoire à l’adhésion de certaines UNAT en région. Cet agrément distingue les entreprises de l’ESS qui poursuivent l’objectif d’utilité sociale :
- Elles ont pour but principal la recherche d’utilité sociale (soutien aux publics fragiles, cohésion territoriale, développement durable, lutte contre les exclusions et inégalités…) et cet objectif est clairement indiqué dans les statuts.
- Elles appliquent des principes de gestion précis, concernant la répartition des bénéfices, la politique de rémunération des salariés et dirigeants ou encore l’évolution du capital de l’entreprise.
Pour en savoir plus sur l’agrément ESUS, rendez-vous sur le site www.service-public.fr.
Comment fonctionne le service FMS de l’UNAT ?
Le service FMS est administré par un comité de gestion constitué de représentants des bénéficiaires de la garantie financière, du conseil d’administration et du bureau de l’UNAT. Le délégué général de l’UNAT est également membre du comité de gestion et a une voix consultative aux votes.
L’équipe salariée de l’UNAT compte une personne chargée de la coordination générale du service FMS, ainsi que deux salariés en soutien sur l’analyse du risque financier et sur l’analyse du risque métier.
Les demandes d’adhésion et de renouvellement sont traitées en premier lieu par l’équipe salariée, puis sont présentées au comité de gestion qui délibère en toute indépendance et souverainement, à la majorité simple. Les membres du comité s’engagent à une stricte confidentialité sur les documents et informations reçues. Aussi, tout membre du comité de gestion ayant un lien direct ou indirect avec une demande d'adhésion ou de renouvellement n'assiste pas à la délibération et n'émet aucun avis sur le dossier.
Après délibération, votre demande est soit acceptée, soit refusée ; le comité de gestion peut aussi demander à vous auditionner avant de se prononcer. Après approbation, la garantie financière est attribuée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours (sauf cas particulier). Si la structure a moins de 2 ans d’existence, elle pourra bénéficier du FMS au titre d’un statut probatoire. Ce statut implique une analyse de l’activité réalisée tous les 6 mois, et ce sur une durée de 2 ans.
Qu’est-ce que le Fonds de réserve ?
Suite aux évolutions législatives (décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015), le Comité de gestion du FMS a voté la mise en place d’un « fonds de réserve » afin de garantir la pérennité du FMS (ou « fonds principal »).
Ce fonds de réserve est financé par les bénéficiaires du FMS, sur la base d’une part variable appliquée à leur chiffre d’affaire tourisme de l’année N-1, et ce pour une période de 5 ans, avec droit de reprise. Ce fonds de réserve permet d’offrir une garantie adaptée aux exigences réglementaires et à la sinistralité actuelle.
Il vient en soutien au fonds principal FMS. En cas de sinistres annuels cumulés supérieurs à 25% du montant du fonds, le comité de gestion du FMS peut décider de puiser dans cette réserve, sauf si le bénéficiaire est en mesure de rembourser le montant de ses sinistres.
En cas de prélèvement dans le fonds de réserve, chaque adhérent devra alors reconstituer l'apport amputé au prorata de son chiffre d'affaires tourisme de l'année N-1.
Ainsi, toute adhésion au FMS entraîne expressément l’adhésion au fonds de réserve.
Comment bénéficier du FMS ?
- Être adhérent de l'UNAT ou d'une UNAT en région,
- Répondre aux critères d’éligibilité au FMS mentionnés ci-dessus,
- Faire une demande d’admission au comité de gestion du FMS, qui donnera ou non son approbation après étude de votre dossier,
- S’acquitter de la cotisation annuelle au FMS et des droits d'adhésion à la première année,
- S’acquitter de la contribution annuelle au Fonds de réserve du FMS,
- Pour les unions et fédérations qui étendent à leurs membres leur immatriculation, signer une convention d'immatriculation et d’engagement solidaire avec les adhérents étendus (modèle disponible ici).
L’article 8 du Règlement du FMS précise que les fédérations ou unions souhaitant étendre leur garantie financière à leurs associations adhérentes « doivent apporter la preuve qu’elles se portent fort de ces dernières vis-à-vis du FMS-UNAT et ne peuvent faire commerce de l’extension de leur immatriculation ». Aussi, les fédérations et leurs structures étendues doivent présenter une cohérence métier.
Combien cela coûte-t-il ?
Les cotisations au FMS et au Fonds de réserve (FDR) sont calculées selon le statut de l’organisation (association, fédération ou société) et sur la base du chiffre d’affaires tourisme soumis à l’immatriculation du dernier exercice comptable clos.
Les nouveaux adhérents doivent s’acquitter d’un droit d’entrée au FMS qui s’élève à 500 € pour les associations et fédérations, et à 1000 € pour les sociétés.
La cotisation annuelle est constituée d’une prime fixe et d’une prime variable, à laquelle sont appliqués un plancher et un plafond de cotisation.
| Associations, CE ou CSE et similaires | Fédérations et Unions | Sociétés |
|---|---|---|
| Droit d’entrée pour toute nouvelle adhésion : 500 € | Droit d’entrée pour toute nouvelle adhésion : 1000 € | |
| Cotisation annuelle au FMS | ||
| Prime fixe : 200 € | Prime fixe : 400 € | |
| Prime variable : 0,06% du chiffre d’affaires tourisme du dernier exercice clos | Prime variable : 0,12 % du chiffre d’affaires tourisme du dernier exercice clos | |
| Cotisation supplémentaire de 50 € par extension accordée | ||
| Plancher de cotisation : 800 € Plafond de cotisation : 8 000 € |
Plancher de cotisation : 1 600 € Plafond de cotisation : 16 000 € |
|
| Cotisation annuelle au Fonds de réserve | ||
| Prime variable : 0,10% du chiffre d’affaires tourisme du dernier exercice clos | Prime variable : 0,20 % du chiffre d’affaires tourisme du dernier exercice clos | |
| Plancher de cotisation : 100 € Plafond de cotisation : 10 000 € |
Plancher de cotisation : 200 € Plafond de cotisation : 20 000 € |
|