puis-je bénéficier du fms ?
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Quels critères respecter pour prétendre au FMS ?

Pour bénéficier du FMS, votre activité d’organisateur de séjours et voyages doit impérativement relever du tourisme social et solidaire ou de l’économie sociale et solidaire.

Vous pouvez faire une demande d’adhésion au FMS si vous réunissez l’ensemble des critères suivants :

• Avoir une activité d’organisateur de séjours ou/et de voyages soumise à l’obligation d’immatriculation, au sens du code du tourisme (article L.211-1.I) ;
• Être adhérent à l’UNAT (nationale ou en région) ou en cours d’adhésion à l’UNAT OU être membre d’une Union ou d’une Fédération elle-même membre de l’UNAT ;
• Être une association du tourisme social et solidaire OU une unions d’associations, une coopérative, un Comité d’entreprise ou Comité Social et Economique (CSE) / Comité des Œuvres Sociales (COS) / Comité d’Action Sociale (CAS), ou encore une filiale au statut de société commerciale relevant de l’Économie Sociale et Solidaire au sens de la loi ESS du 31 juillet 2014 (ou une entreprise au statut de société commerciale détenue à 100 % par des associations membres, des fondations ou des mutuelles).

Si votre structure a moins de 2 ans d’existence, elle pourra bénéficier du FMS au titre d’un statut probatoire. Ce statut implique une analyse de l’activité réalisée, tous les 6 mois, et ce sur une durée de 2 ans.