UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME

Qu’est-ce que l’immatriculation ?

L'immatriculation Atout France

Pour avoir le droit d’exercer son activité, tout opérateur de voyages et/ou de séjours a l’obligation d’être immatriculé sur un registre unique géré par les services d’Atout France. Cette démarche d’immatriculation a pour but de protéger le consommateur final.

L’immatriculation est une démarche déclarative auprès d’Atout France, l’agence de développement touristique de la France. Pour être immatriculé, l’opérateur de voyages et/ou de séjours doit justifier d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 211-18 du Code du tourisme.

Le registre des opérateurs de voyages et séjours immatriculés est consultable sur le site d’Atout France. On y retrouve majoritairement des agences de voyages, des tour-opérateurs, des agences réceptives. Les autres professionnels sont des gestionnaires d’hébergements, des associations ou organismes à but non lucratif, des organismes locaux du tourisme (offices de tourisme, comité départementaux ou régionaux du tourisme), des transporteurs, des unions ou fédérations d’associations.

Du changement depuis le 1er janvier 2018

Depuis 2009, la loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 2009-888 du 22 juillet 2009), dite « loi Novelli », règlemente l’activité des opérateurs de séjours et de voyages.

Mais en novembre 2015, la Directive européenne relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (DVAF) n° 2015/2302, a été adoptée par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union européenne.

En effet, à la suite des évolutions du marché et plus particulièrement des nouveaux modes de réservation via Internet (réservation d'hébergement, location de voiture...), la commission européenne a jugé nécessaire d'adapter le cadre législatif en vigueur afin d’harmoniser les législations des États membres, de supprimer les ambiguïtés et de combler les vides juridiques en vue de renforcer les droits des consommateurs.

 loi de développement et de modernisation des services touristiques
 loi de développement et de modernisation des services touristiques

Les États membres ont dû adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette Directive.En France, c’est la Direction Générale des Entreprises (DGE), placée sous l'autorité du ministre de l'Économie et des Finances, qui a été chargé de transposer la Directive par ordonnance et par décret pris pour application de ladite ordonnance.

L’ordonnance n° 2017-1717 a été promulguée le 20 décembre 2017, ses dispositions sont entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

Cette nouvelle ordonnance modifie le champ d’application de la réglementation des opérateurs de voyages et de séjours.

Qui doit être immatriculé ?

Selon l’art.L.211-1 du nouveau Code du tourisme, doivent être immatriculées toutes personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent, ou offrent à la vente, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :

  • Des forfaits touristiques ; 
  • Des services de voyage portant sur le transport, l’hébergement, la location d'un véhicule ou d'autres services touristiques, qu'elles ne produisent pas elles-mêmes ;
  • Des prestations de voyage liées.
service de voyage

Qu’est-ce qu’un service de voyage ?

La loi précise ce qu’est un service de voyage :

  • le transport de passagers,
  • l'hébergement « qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n’a pas un objectif résidentiel »,
  • la location de véhicule,
  • tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un des services de voyage listés ci-dessus.

 

Dans son considérant 17, la DEVAF précise que ne devraient pas être considérés comme des services de voyage : les services financiers - tels que les assurances voyages, ou les services faisant partie intégrante d'un autre service de voyage. Il s'agit par exemple du transport de bagages assurés dans le cadre du transport de passagers, de petits services de transport comme le transport de passagers dans le cadre de visites guidées ou de navette entre l'hébergement et un aéroport ou une gare, des repas - boissons ou service de nettoyage fournis avec l'hébergement, de l'accès à des installations sur place (piscine, sauna, spa ou salle de sport) destinées aux clients de l'hébergement.

En revanche, la définition d’un service touristique reste floue. S'il n’existe pas de liste exhaustive des services touristiques, on peut toutefois considérer qu’il s’agit de prestations de loisirs, ne faisant pas partie d’un autre service de voyage (transport, hébergement ou location de véhicule), et délivrées par un professionnel.

La DEVAF donne des exemples, non limitatifs, de tels services touristiques (considérant 18 de la Directive) : « Parmi les autres services touristiques […] peuvent figurer, par exemple, l'accès à des concerts, à des manifestations sportives, à des excursions ou à des parcs à thème, les visites guidées, les forfaits pour les remontées mécaniques et la location d'équipements sportifs tels que le matériel de ski, ou les soins en spa. »

Qu’est-ce qu’un forfait touristique ?

Un forfait touristique est la combinaison d’au moins 2 services de voyages différents aux fins du même voyage ou séjour de vacances, d’une durée dépassant 24 heures ou incluant une nuitée.

Il faut que ce forfait soit combiné par le même professionnel avant qu’un contrat de vente unique soit conclu entre le professionnel et le consommateur.
Il est proposé à un prix tout compris ou acheté à un même point de vente ou annoncé sous la dénomination « forfait ».

services touristiques

Dans le cas du forfait touristique, les conditions ci-dessous doivent être respectées.
Les services de voyages combinés, constituant le forfait, sont :

  • Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ;
  • Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;
  • Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire (package, combiné…) ;
  • Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage (exemple : un contrat signé qui inclut le choix de différentes options = le voyageur choisi ses services de voyages après avoir signé son contrat).

 

La combinaison d’un seul service de voyage (hébergement, transport ou location de véhicule à moteur) avec un service touristique constitue un forfait uniquement si :

  • La valeur du service touristique représente une part significative du montant total du forfait (soit 25% minimum du prix total du forfait – art. R. 211-1-1 du Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017) ou si le service touristique est annoncé comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou constitue une telle caractéristique essentielle ;
  • Le service touristique a été choisi et acheté avant l’exécution du service de voyage avec lequel il est combiné. Tout service touristique acheté par le voyageur après son arrivée n’entre pas de la combinaison du forfait.

 

A noter :

  • La combinaison de deux services touristiques seuls ne constitue pas un forfait : ils doivent être combinés à au moins un service de voyage (hébergement, transport ou location de véhicule).
  • Dans le cadre du forfait, les services de voyage combinés peuvent être produits ou non en interne.

 

Le forfait « click-through » est l’assemblage de services de voyage achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. Ces conditions sont cumulatives.

Que sont les prestations de voyage liées ?

Cette nouvelle figure juridique fait son entrée dans le Code du tourisme ; elle concerne essentiellement les professionnels qui vendent leurs prestations sur internet.

Les professionnels qui facilitent aux voyageurs l’achat de prestations de voyage liées (PVL) sont soumis à l’obligation d’immatriculation. Mais que sont ces prestations de voyages liées ?

Toute comme le forfait, une prestation de voyage liée combine au moins deux services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour, et couvrant au moins 24 heures ou une nuitée. Mais, à la différence du forfait, elle entraîne la conclusion de plusieurs contrats de vente distincts auprès de plusieurs prestataires de services de voyages.

Ainsi, l’immatriculation est obligatoire pour le professionnel qui facilite auprès du voyageur le choix et le paiement séparé de chaque service de voyage à l’occasion d’une seule visite sur son lieu de vente ou d’une seule prise de contact avec lui ; ou bien s’il facilite l’achat d’au moins un service de voyage supplémentaire auprès d’un autre professionnel que lui, et ce au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage qu’il a vendu au voyageur.

 PRESTATIONS DE VOYAGE LIÉES

Dans le cas de la PVL, et contrairement au forfait touristique, le professionnel qui a le premier contact avec le voyageur et qui facilite l’achat de service(s) de voyage supplémentaire(s), ne transmet pas aux autres prestataires de services de voyages le nom, les modalités de paiement ni l’adresse électronique du voyageur qui achète plusieurs prestations.

Un exemple concret : un voyageur réserve une nuitée sur votre site internet (premier service de voyage = hébergement). Au cours de la vente sur votre site internet ou au plus tard 24 heures après avoir vendu la prestation hébergement, vous proposez à ce même voyageur d’acheter une prestation de location de voiture auprès de votre partenaire, aux fins du même voyage ; sans transmettre à votre partenaire loueur de voiture le nom, les coordonnées bancaires ou l’adresse électronique de votre client.

Dans le cadre de la PVL, chaque professionnel est responsable de la bonne exécution de sa propre prestation. En revanche, le professionnel qui a le premier contact avec le client et qui facilite l’achat d’autre(s) service(s) de voyage doit indiquer clairement au voyageur qu’il n’achète pas un forfait mais une prestation de voyage liée ; sans quoi la PVL sera requalifiée en forfait et le professionnel devra donc répondre aux obligations relatives à la vente de forfait (responsabilité de plein droit sur l’ensemble des prestations notamment).

exception à l’obligation d’immatriculation

Exemption : dans quel cas puis-je déroger à l’obligation d’immatriculation ?

L’ordonnance prévoit une exception à l’obligation d’immatriculation, dans son article L.211-1.IV : « Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ». Les opérateurs qui répondent à ces trois critères cumulatifs sont donc exemptés de l’obligation d’immatriculation.

Il n’existe toutefois aucune précision, ni au niveau européen ni au niveau national, sur l’interprétation des termes « occasionnel » et « groupe limité ». Il revient donc à chaque structure de se prémunir en cas de défaillance, et d’avancer ses arguments sur le caractère occasionnel de son activité et sur le caractère limité de son groupe de voyageurs. On peut tout de même préciser que selon la doctrine, le caractère occasionnel serait rempli jusqu'à 3 séjours par an, et si l'organisation des séjours ne constitue pas l'activité principale de la structure.

Les association organisant des accueils collectifs de mineurs (ACM) en France peuvent aussi bénéficier d’une exemption, sous certaines conditions (cliquer ici pour plus de détails).

Suis-je concerné par l’immatriculation ?
Quelques exemples concrets…

Je suis un gestionnaire d’hébergements. Dois-je être immatriculé ?

Option A : Je suis propriétaire de mes hébergements.

  • Je propose uniquement la prestation d’hébergement : NON je n’ai pas l’obligation d’être immatriculé : le service de voyage que constitue l’hébergement est produit en interne (je vends mes hébergements) et n’est pas combiné à un autre service de voyage = il ne constitue donc pas un forfait. Avec l'hébergement, peuvent être inclus des services faisant partie intégrante de cette prestation : navette pour le transport des passagers depuis/vers la gare ou l'aéroport et vers les lieux d'excursions, les repas et boissons ou encore l'accès aux équipements de l'hébergement réservés à la clientèles (piscine, équipements sportifs...).
  • Je propose un hébergement (avec ou sans pension) + un transport (autocar, train, avion) et/ou une location de véhicule. OUI je dois être immatriculé car je vends un forfait qui combine au moins 2 services de voyage : l'hébergement + le transport ou la location de véhicule.
  • Je propose un hébergement (avec ou sans pension) + un service touristique produit en interne ou non (exemple : un stage de danse, des excursions guidées, une sortie kayak...). Je dois être immatriculé uniquement si les services touristiques représentent plus de 25% du prix du forfait OU s’ils sont annoncés comme étant une caractéristique essentielle ou constituent une caractéristique essentielle du forfait (dans le cadre des séjours thématiques par exemple) ET s'ils ont été choisis et achetés avant l’exécution de la prestation hébergement (et non pas achetés sur place par le vacancier). Je ne suis pas soumis à l’obligation d’immatriculation si les services touristiques sont proposés sous forme d’option et vendus après l’arrivée du vacancier dans mon hébergement. 

 

Dans le cas précis des villages vacances, on considère que le programme d’activités réalisés par les salariés constitue un service faisant partie intégrante de la prestation d’hébergement. L’animation "en interne" n’est donc pas considérée comme un service de voyages supplémentaire.

Immatriculation

Option B : Je revends des séjours achetés auprès d’autres professionnels

Exemples : location de gîtes, séjour pension complète en village vacances…

Dans tous les cas, OUI je dois être immatriculé car je vends un ou plusieurs service de voyage que je ne produis pas moi-même.

Je suis un voyagiste. Mon activité de production et/ou vente de forfaits m’oblige à être immatriculé. Qu’en est-il de la vente de prestation sèche ?

S’entend par prestation sèche un service de voyage d’une durée inférieure à 24h.

D’après l’article L.211-1 de l’ordonnance, un opérateur touristique qui vend un service de voyage (hébergement ou transport ou location de véhicule), et qu’il ne produit pas lui-même ce service, doit s’immatriculer au titre de cette activité.

S’agissant des autres services touristiques, tels qu’un billet pour un concert, un match sportif, une excursion, un parc à thème ou une visite guidée, vendus par un opérateur touristique qui ne produit pas lui-même ces services, l’obligation d’immatriculation doit être examinée au cas par cas sans qu'il soit possible aujourd'hui d'avoir une lecture plus précise de la loi.

En tout état de cause, si le service touristique en question est vendu par l’opérateur en combinaison avec un service de transport, d’hébergement ou de location de véhicule au sens de l’ordonnance pour un même voyage ou séjour dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, les obligations du code du tourisme relatives au forfait ou aux PVL s’appliqueront.

 être immatriculé
Colo et handicap

Je suis un organisateur de séjours pour mineurs (ACM). Dois-je être immatriculé ?

Option A : J’organise des séjours pour mineurs en France.

OUI je dois être immatriculé car je vends des forfaits comprenant au moins deux services de voyages (hébergement + éventuellement transport + encadrement + animations). Je peux bénéficier de la dérogation à l'obligation d'immatriculation uniquement si je réponds aux critères suivants : je suis une association agréée qui organise des séjours pour mineurs sur le territoire national (plus de détails ci-dessous).

Option B : J’organise des séjours pour mineurs hors France métropolitaine.

OUI je dois être immatriculé car je vends des forfaits comprenant au moins deux services de voyages (hébergement + éventuellement transport + encadrement + animations). Les séjours ont lieu en dehors du territoire national, je ne bénéficie donc pas de la dérogation. 

Dans le cadre précis des échanges scolaires et séjours linguistiques longs, ne constitue pas un forfait touristique la prestation d'un organisme consistant à proposer des échanges scolaires à l'étranger pour une durée supérieure à six mois, dans des familles d'accueil logeant gratuitement les élèves, en particulier le séjour gratuit dans une famille d'accueil au sein de laquelle l'élève est traité comme un membre de cette même famille, quand les séjours ont pour objet la fréquentation par l’élève d’un établissement scolaire dans un pays hôte afin qu’il se familiarise avec son peuple et sa culture ; cette prestation d'hébergement ne peut être qualifié de logement. Le choix de l'école par l'organisateur ne saurait être considéré comme un service touristique puisqu'il a pour but premier l'éducation et que les autres services, tels que le choix de la famille d'accueil, ne sont qu'accessoires. (CJCE, 5e chambre, arrêt n° C-237/97, 11 février 1999).

Option C : J’organise des accueil de mineurs sans proposer le service d’hébergement.

NON je n’ai pas l’obligation d’être immatriculé car j’organise des activités non soumises au Code du tourisme et qui couvrent moins de 24 heures. 

Les ACM exemptés de l’obligation d’immatriculation.

Les ACM, tels que définis à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation dans les cas où :

  • Ce sont des associations à but non lucratif agréées, « qui organisent des ACM sur le territoire national, dans l’intérêt général et avec la reconnaissance de l’État par l’intermédiaire d’agréments de jeunesse et d'éducation populaire, du secteur du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ».
  • Ce sont des personnes morales de droit public, particulièrement les collectivités locales, « qui organisent des ACM en France et ce faisant, agissent également dans l’intérêt général à des fins éducatives ou sportives ».
  • Ce sont des ACM sans hébergement (accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement) puisque leur période de fonctionnement couvre une période de moins de vingt-quatre heures sans nuitée.

 

Bon à savoir : l'agrément ne doit pas être confondu avec la déclaration des séjours à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). L'agrément est une reconnaissance de l'État délivrée à l'association suite à un processus, comprenant notamment un dépôt de dossier et son étude par une commission.

Je suis un comité d’entreprise ou CSE. Dois-je être immatriculé ?

Option A : j’agis comme un voyagiste.

  • Je produis des voyages ou séjours moi-même pour les revendre ensuite à mes ayant-droits. OUI je dois être immatriculé car je produis et je vends des forfaits touristiques.
  • J’achète auprès de professionnels du tourisme des voyages ou des séjours pour les revendre à mes ayant-droits et j’en retire une rémunération (commission, frais de dossier…). OUI je dois être immatriculé.
intermédiaire
Colo campagne

Option B : j’agis comme un intermédiaire transparent entre le professionnel du tourisme et mes ayant-droits.

Les arrêts de la Cour de Cassation des 19 février 2013 et 9 avril 2015 ont reconnu la notion d’intermédiaire transparent des Comités d’entreprise.

Un CE agit comme un intermédiaire transparent lorsqu’il achète un voyage ou un séjour à un professionnel du tourisme (souvent en négociant un tarif plus avantageux que le tarif brochure), et le distribue ensuite à ses ayant-droits sans en retirer aucune rémunération (ni commission, ni frais de dossier).

De manière générale, un organisme sans but lucratif qui propose à la vente (dans son catalogue par exemple) ou revend à ses adhérents des voyages ou séjours organisés par un professionnel du tourisme sans en retirer une quelconque rémunération, est considéré agissant comme un intermédiaire transparent.

Selon la jurisprudence de 2013 et 2015, un intermédiaire transparent ne serait donc pas soumis à l'obligation d'immatriculation.

La notion d'intermédiaire transparent reste toutefois soumise à l'appréciation souveraine des tribunaux. L'UNAT ne peut à ce jour apporter une réponse garantie sur ce point.

Option C : je suis un CE/CSE propriétaire/gestionnaire de mon propre hébergement

Exemples : centre de vacances, village vacances, gîte, camping…

Tout comme le gestionnaire d’hébergement, je ne suis pas soumis à l’immatriculation si je vends la prestation d’hébergement seule (sans transport, sans location de véhicule, sans autre service touristique).

Si je propose un programme d’animation ou d’activités, je suis soumis à l’immatriculation uniquement si celles-ci représentent individuellement plus de 25% du prix total du forfait ou constituent une caractéristique essentielle du séjour, et si elles ont été achetées au moment de la conclusion du contrat de vente.

UNAT

Comment s’immatriculer ?

(source : www.atout-france.fr)

Pour être immatriculé, tout opérateur de voyages et de séjours doit constituer un dossier auprès dAtout France, muni d’un certain nombre de pièces justificatives :

  •  Assurance de responsabilité civile professionnelle

Elle doit couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par l’opérateur de voyages ; et être conforme à l’art. R.211-40 du code du tourisme.

  •  Garantie financière

La garantie financière vise, en cas de défaillance constatée de l’opérateur, à permettre le remboursement de l'intégralité des avances versées par les clients et si nécessaire leur rapatriement.

En savoir plus sur la garantie financière de l’UNAT

L’ensemble de la procédure d’immatriculation est entièrement dématérialisée. Une fois le dossier complété et envoyé, et les frais d’immatriculation réglés à Atout France (100 € TTC), le dossier de demande d’immatriculation est étudié par la Commission d’immatriculation qui dispose d’1 mois pour se prononcer sur la demande. Le calendrier des commissions est consultable sur le site d’Atout France.

ATTENTION : L'opérateur de voyages et de séjours doit renouveler son immatriculation tous les 3 ans.

Contacter Atout France

Par courriel : immatriculation@atout-france.fr
Par téléphone : +33 (0)1 77 71 08 14 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)
Site internet : www.atout-france.fr

Les informations de cette page sont données à titre d’information, dans l'attente des décisions souveraines des tribunaux qui feront jurisprudence. Elles ne sauraient être exhaustives ni se substituer aux textes officiels.

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